Mysa – Conditions et modalités

Dernière mise à jour : 10 novembre 2020

 

Les présentes conditions et modalités (« Conditions ») régissent vos obligations et droits d’accès et d’utilisation des sites Web (y compris www.getmysa.com), des applications (y compris l’application Mysa) et des logiciels, et de tous les contenus, documents, fonctions, produits et services (collectivement, le « site ») qui sont offerts par Empowered Homes Inc. ou nos filiales ou affiliées (« Mysa », « nous », « notre » ou « nos »). Ces conditions constituent une entente totalement contraignante entre Mysa et vous, l’utilisateur du site ou l’acheteur d’un produit inscrit dans une commande (ci-après dénommé « vous » et « votre »). Veuillez donc les lire attentivement.

 

VOUS ACCEPTEZ, EN UTILISANT LE SITE, D’ÊTRE LIÉ ET DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET À NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, QUE VOUS TROUVEREZ SUR MYSA SUPPORT – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, ADOPTÉE ICI PAR RENVOI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER D’ACCÉDER AU SITE ET DE L’UTILISER.

 

Vous déclarez et garantissez, en utilisant le site, que vous êtes majeur au sens des lois applicables, et pouvez donc former un contrat contraignant avec Mysa. Si vous n’avez pas atteint la majorité, vous ne devez ni accéder au site ni l’utiliser.

 

En outre, vous déclarez et acceptez ce qui suit en soumettant une commande pour faire l’achat d’un produit Mysa (« Produit ») :

 

  1. Vous avez lu et accepté les présentes conditions;
  2. Vous détenez le pouvoir et l’autorité voulus pour accepter ces conditions et, si vous achetez au nom d’une société ou d’une entité, vous avez pleine autorité pour engager cette société ou cette entité;
  3. Vous devrez vous enregistrer auprès de Mysa, par voie de l’application Mysa, afin d’accéder pleinement à toutes les fonctionnalités du produit.

 

Sauf indication contraire expresse aux présentes, Mysa se réserve à tout moment le droit, à sa seule discrétion, de réviser, modifier et mettre à jour les présentes conditions sans vous en informer. La date de dernière mise à jour de ces conditions apparaîtra en haut de cette page, et toutes ces modifications prendront effet dès leur publication. Vous acceptez les nouvelles conditions en continuant à utiliser le site après de telles modifications, et vous vous engagez à les respecter. Vous devez relire à l’occasion ces conditions pour prendre connaissance de toute révision qui vous lie. Si nous comptons y apporter une modification jugée importante, vous en serez informé à l’avance, conformément aux présentes conditions.

 

Tout ou partie du site peut être modifié, suspendu, retiré ou fermé en permanence, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous déclinons toute responsabilité si tout ou partie du site est restreint aux utilisateurs ou indisponible, quelle qu’en soit la raison, à tout moment ou pour toute période donnée. 

 

1. Application et enregistrement Mysa

 

Il vous sera demandé de créer un compte (« compte Mysa ») à partir de l’application Mysa afin d’avoir plein accès à toutes les fonctions du produit et à certaines parties du site. Appartenant à Mysa, l’« application Mysa » s’intègre au produit et permet aux utilisateurs d’exploiter et de gérer ce produit à distance, de créer des horaires, de mettre en place un mode vacances, de créer des zones et de visualiser des graphiques énergétiques, parmi d’autres fonctions éventuellement disponibles. 

 

Vous devrez fournir votre nom et une adresse courriel active pour ouvrir un compte Mysa. Seul responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe de votre compte Mysa, vous assumez la responsabilité de toute activité relevant de ce compte. Mysa s’efforce de prendre toute mesure de sécurité raisonnable pour empêcher l’accès non autorisé à votre compte Mysa, mais elle ne peut garantir la sécurité absolue de votre compte ni promettre que nos mesures de sécurité empêcheront des « pirates » d’y accéder illégalement. Si vous constatez, ou soupçonnez, une utilisation non autorisée de votre compte, ou toute autre violation de la sécurité, vous acceptez d’en informer sans délai Mysa à privacy@getmysa.com, et de prendre immédiatement les mesures voulues pour empêcher un tel accès non autorisé, y compris le changement de votre mot de passe.

 

Mysa se réserve le droit, à tout moment, de désactiver ou fermer votre compte Mysa, ou un nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu’il soit choisi par vous ou fourni par nous, à notre seule discrétion et pour toute raison ou sans raison, y compris une violation d’une disposition des présentes conditions.

 

2. Licence; utilisation du site et de ses produits

 

Sous réserve de votre strict respect de toutes les conditions énoncées aux présentes et dans la politique de confidentialité, Mysa vous accorde une licence non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence, révocable et limitée pour accéder et utiliser le site. On ne peut accéder et utiliser le site qu’à des fins personnelles et non commerciales. La licence limitée ne vous permet pas de télécharger (sauf à des fins de mise en cache des pages) ou de modifier le site, ou toute partie de celui-ci, sauf avec le consentement écrit explicite de Mysa. Mysa vous confère en outre un droit limité, révocable et non exclusif de créer un hyperlien vers notre site Web ou tout lien profond dynamique (DDL) de Mysa, tant que le lien ne présente pas de contenu faux, trompeur, désobligeant ou de quelque façon offensant. 

 

Il est impossible d’accéder à l’application Mysa en l’absence de ce qui suit : (i) un réseau Wi-Fi fonctionnel, chez vous, placé de sorte à assurer une communication fiable avec les produits; (ii) un compte Mysa; (iii) un appareil sans fil activé et pris en charge, comme un téléphone ou une tablette (nécessaire en vue de certaines caractéristiques et fonctions de l’application Mysa); (iv) un accès Internet à large bande toujours actif à votre domicile, avec bande passante suffisante pour prendre en charge les produits que vous utilisez; (v) d’autres éléments de système que Mysa peut préciser. Il est de votre responsabilité de vous procurer tous les éléments système nécessaires et de veiller à leur compatibilité et bonne configuration. Vous reconnaissez que les produits et le site peuvent ne pas fonctionner comme décrit si les exigences et la compatibilité n’ont pas été respectées. Si vous modifiez, remplacez, déplacez ou changez de toute autre manière l’un des éléments nécessaires du système, il est de votre devoir et de votre responsabilité de veiller à sa compatibilité et sa configuration aux produits et au site.

 

Le site peut être temporairement suspendu sans préavis pour raison de sécurité, de défaillance du système, de maintenance et de réparation, ou pour toute autre raison, à notre seule discrétion. Vous convenez que de telles suspensions ne vous donnent droit à aucun remboursement ou remise. Mysa ne garantit pas la disponibilité du site.

 

Vous êtes seul responsable de l’installation et de l’utilisation des produits et du site. Un guide d’installation, mis à votre disposition à des seules fins d’orientation générale, est disponible sur le site Mysa Support – Installation. VOUS ÊTES À RISQUE DE FAUSSES ALARMES OU DE DÉFAILLANCES DE DÉTECTION SI UN PRODUIT N’EST PAS CORRECTEMENT INSTALLÉ, OU SI UN PRODUIT OU L’UN DE SES CAPTEURS EST HORS DE PORTÉE DE DÉTECTION, OU BLOQUÉ OU OBSTRUÉ PAR DES MURS, DES MEUBLES, DES BIENS PERSONNELS OU AUTRES. Il est de votre responsabilité de tester les produits une fois installés pour veiller à ce que ces produits (et tous les capteurs, composants et périphériques associés) fonctionnent et communiquent comme prévu et conçu. Vous êtes seul responsable de tester et d’entretenir régulièrement les produits après leur installation. Il est en outre de votre responsabilité de veiller, avant l’installation, à ce que le produit soit conforme à vos réglementations et codes locaux, et installé conformément auxdites exigences.

 

Qu’ils soient autonomes ou interfacés avec des services tiers, les produits et le site ne sont pas certifiés pour une intervention d’urgence, sauf si Mysa les approuve et certifie expressément comme autorisant la surveillance depuis une station centrale par un centre de surveillance professionnel. Mysa ne garantit pas que l’utilisation des produits ou du site avec un service tiers influencera ou haussera le niveau de sécurité. Sachez qu’en aucun cas Mysa ne dépêche la police à votre domicile en cas d’urgence.

 

Les produits et le site, y compris les fonctions comme l’accès à distance et les notifications sur appareils mobiles, ne sont ni totalement exempts d’erreurs ou fiables, ni toujours disponibles. Le service peut être interrompu, retardé, refusé ou encore limité pour diverses raisons – couverture insuffisante, pannes de courant, fin du service et de l’accès, conditions environnementales, interférences, non-paiement des frais et charges applicables, indisponibilité des canaux de fréquence radio, capacité du système, mises à niveau, réparations ou déménagements, ou accès prioritaire par les intervenants d’urgence en cas de catastrophe ou d’urgence (collectivement « interruptions de service »). Vous convenez de ne pas vous fier aux produits ou au site pour la sécurité des personnes ou à des fins d’importance critique. Les notifications sur appareils mobiles de l’état et des alarmes de vos produits sont fournies à simple titre d’information et ne se substituent pas à un système de notification d’urgence contrôlé par un tiers. Mysa ne peut fournir des renseignements précis se rapportant à une situation à votre domicile ou ailleurs.


Le site fournit de l’information sur les produits (« information sur les produits ») et sur leurs liens avec d’autres produits et services. Toute l’information sur les produits est indiquée « en l’état » et « selon la disponibilité », sans garantie d’exactitude ou d’actualité. Dans les cas critiques, l’accès à l’information sur les produits sur le site ne se substitue pas à l’accès direct à l’information au domicile.

 

3. Soumissions

 

Vous reconnaissez et acceptez que tous les commentaires, questions, suggestions, idées, réactions, critiques, témoignages, photos, vidéos, documents et autres renseignements au sujet du site ou de nos produits et services (collectivement les « soumissions ») que vous soumettez, affichez, publiez, transmettez ou fournissez de quelque manière – sur le site, par courriel ou autrement – sont non confidentiels, et que nous détenons le droit à l’utilisation et à la diffusion sans restriction de ces soumissions à toute fin, commerciale ou autre, sans vous en informer ou vous rémunérer. Quand vous fournissez des soumissions, vous accordez par les présentes à Mysa, à ses successeurs et à ses ayants droit, maintenant et à l’avenir, une licence – non exclusive, mondiale, libre de droits, entièrement payée, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, perpétuelle et irrévocable – d’utiliser, copier, reproduire, modifier, altérer, adapter, traduire, exécuter, publier, afficher, distribuer, stocker, transmettre, diffuser en continu, mettre à disposition et créer des œuvres dérivées, de divulguer à des tiers ces soumissions à toutes fins, et d’incorporer ce matériel sous les formes, supports et technologies actuellement connus, ou élaborés ultérieurement n’importe où dans le monde; vous renoncez en outre à tout droit moral ou autre droit d’auteur sur ces soumissions. Vous déclarez et garantissez, quand vous fournissez les soumissions, que vous possédez ou détenez les droits voulus pour fournir les soumissions, et que vous avez le droit de nous accorder de telles licences sans violation des droits des tiers, notamment, mais non limitativement les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété. Vous déclarez et garantissez en outre que les soumissions que vous nous fournissez sont toutes conformes à l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables, et aussi aux normes de contenu du site définies dans les présentes conditions.

 

Vous comprenez et acceptez que vous, et non Mysa, portez la pleine responsabilité pour toute soumission que vous offrez ou contribuez, et que vous êtes entièrement et légalement responsable, y compris envers tout tiers, de ce contenu et de son exactitude. Nous ne sommes pas responsables, ou tenus juridiquement envers un tiers, du contenu ou de l’exactitude de toute soumission de votre part.

4. Conditions d’utilisation

 

Vous convenez d’adhérer aux conditions d’accès et d’utilisation qui suivent :

 

Vous abstenir de copier, reproduire, modifier, altérer, traduire, adapter, désassembler, décompiler, décoder, décrypter, pirater, ou tenter de dériver ou d’accéder au code source, ou encore de créer des dérivations ou des améliorations des produits, relativement au site, ou à toutes les parties, caractéristiques ou fonctions de ce site;

  1.  
  1. Vous abstenir de louer à un tiers, pour quelque raison que ce soit, ou de lui prêter, vendre, accorder des sous-licences, céder, distribuer, publier, transférer, afficher publiquement, présenter publiquement, transmettre, diffuser ou mettre à disposition le site, ou toute partie, caractéristique ou fonctionnalité de celui-ci.
    1. Vous abstenir de supprimer, effacer, modifier ou obscurcir les droits d’auteur, marques, brevets, éléments de marque ou autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété offerts sur le site.
    2. Vous abstenir d’encadrer ou d’user de techniques d’encadrement pour inclure une marque commerciale, un élément de marque ou d’autres données exclusives (y compris des images, du texte, une vidéo en flash, une mise en page ou un formulaire) qui sont visibles sur le site.
    3. S’abstenir d’utiliser des méta balises ou autres « textes cachés » qui font usage de nos noms, notre domaine, nos marques ou leurs dérivés.
    4. Vous abstenir d’accéder au site ou aux produits, ou d’en faire usage, à des fins d’analyse concurrentielle; de création d’un produit concurrent; de copie ou d’exploitation d’idées, de caractéristiques, de fonctions ou de l’apparence du site ou des produits; ou à toute autre fin qui nous serait défavorable.
    5. Ne pas provoquer ou lancer un programme ou script servant à gratter, indexer, étudier ou exploiter de quelque manière les données de toute partie du site, ou d’alourdir ou d’entraver indûment le fonctionnement ou la fonctionnalité de tout aspect du site.
    6. Ne pas introduire ni distribuer un virus, cheval de Troie, vers, bombe logique ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.
    7. Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé ou de nuire à tout aspect du site, ou à ses systèmes ou réseaux connexes.
    8. Ne pas se faire passer pour un autre utilisateur, tenter de se faire passer pour un autre utilisateur ou faire de fausses déclarations concernant son affiliation avec Mysa, un employé de Mysa, un autre utilisateur ou toute autre personne ou entité (notamment, mais non limitativement par l’emploi d’adresses électroniques en lien avec tout ce qui précède).
    9. Ne pas fournir une information fausse, inexacte ou trompeuse, ou y contribuer.
    10. Ne participer à aucune forme d’action ou de conduite, ou ne soumettre aucune soumission, qui :
      1. Constitue de l’exploitation ou soit obscène, nuisible, menaçante, abusive, harcelante, haineuse, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violente, incendiaire ou discriminatoire sous l’angle de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, d’un handicap, de l’orientation sexuelle, de l’âge ou de tout autre motif de distinction illicite;
      2. Perturbe ou viole le droit à la vie privée d’un tiers ou de tout autre utilisateur du site, ou d’autres droits, y compris les droits de propriété intellectuelle;
      3. Cause de la gêne, un désagrément ou une anxiété inutile aux autres utilisateurs du site ou à tout autre tiers;
      4. Soit de nature à contrarier, embarrasser ou alarmer tout utilisateur du site ou tout tiers; ou
      5. Puisse exercer des effets perturbateurs, destructeurs ou mauvais sur Mysa, les autres utilisateurs du site ou tout autre tiers.
    11. Ne rien faire d’autre qui restreigne ou empêche l’utilisation ou la jouissance du site par quiconque, ou qui, selon nous, puisse nuire à Mysa ou aux utilisateurs du site, ou les exposer à une responsabilité.
    12. Ne pas mener d’activité illégale ou y inciter, ni préconiser, favoriser ou appuyer un acte illégal.
    13. N’accéder et n’utiliser le site et les produits qu’à des fins légales et conformément aux présentes conditions.
    14. Ne violer en aucune manière les lois ou règlements fédéraux, provinciaux, locaux ou internationaux applicables, notamment, mais non limitativement les lois régissant l’exportation de données ou de logiciels, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d’auteur ou autres propriétés intellectuelles et droits légaux (y compris les droits de publicité et de confidentialité d’autrui), ou ne pas faire de soumissions de nature à engendrer une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou règlements applicables, ou qui pourraient contrevenir aux présentes conditions et à notre politique de confidentialité.

5. Surveillance du site

 

Nous avons le droit de faire ce qui suit sans préavis :

  • Retirer toute soumission, ou refuser de l’afficher sur le site, pour quelque motif que ce soit ou sans motif, à notre seule discrétion.
  • Prendre à tout moment les mesures nécessaires ou voulues, à notre seule discrétion, notamment, mais non limitativement pour violation des conditions d’utilisation.
  • Prendre les mesures légales qui s’imposent, notamment, mais non limitativement le renvoi à l’application de la loi ou à l’autorité réglementaire, ou la signification à la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée du site. Nous disposons notamment du droit de coopérer pleinement avec toute autorité chargée de l’application de la loi, ou avec toute ordonnance d’un tribunal nous demandant ou enjoignant de divulguer l’identité, ou autre renseignement, de toute personne publiant des documents sur le site ou par son intermédiaire.
  • Mettre fin ou suspendre votre accès à tout ou partie du site pour quelque raison que ce soit, notamment, mais non limitativement toute violation des présentes conditions.

 VOUS DÉGAGEZ MYSA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, ENTREPRENEURS, VENDEURS, FOURNISSEURS, PRESTATAIRES DE SERVICES, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT LES « PARTIES DE MYSA ») DE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À TOUT ACTE ENTREPRIS PAR LES PARTIES DE MYSA EN RAPPORT AVEC TOUTE ENQUÊTE MENÉE PAR MYSA OU PAR LESDITES PARTIES, OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI.

 

Nous ne sommes ni obligés ni responsables envers quelque partie que ce soit de surveiller le site ou son utilisation, et nous ne nous engageons pas, et ne pouvons nous engager, à examiner ce que vous ou d’autres utilisateurs soumettez sur le site. Nous ne pouvons pas garantir le retrait rapide de tout document répréhensible après sa publication et nous déclinons toute responsabilité pour toute action ou inaction liée aux transmissions, aux communications ou au contenu fourni par un utilisateur ou un tiers, sous réserve des lois applicables.

 

6. Propriété intellectuelle

 

Vous prenez acte et acceptez que les produits et le site, avec l’ensemble de son contenu, ses caractéristiques et ses fonctions, notamment, mais non limitativement toute l’information et les logiciels, codes, textes, affichages, graphiques, photographies, vidéos, arrangements, conception, présentation et sélection, sont la propriété de Mysa, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ce matériel, et sont protégés sous toutes les formes par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment, mais non limitativement les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété. 

 

Notre nom, Mysa, et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans qui y sont liés sont des marques commerciales de Mysa ou de ses sociétés affiliées et concédants de licence. On ne peut exploiter ces marques sans l’autorisation écrite préalable de Mysa. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans mentionnés ou qui apparaissent sur ce site sont des marques commerciales appartenant à leurs propriétaires respectifs. L’utilisation de ces biens, sauf autorisation expresse, représente une violation des droits du propriétaire et peut constituer une violation des lois fédérales ou autres; elle peut aussi exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

 

Vous acceptez, en utilisant le site, de respecter tous les droits d’auteur, marques et autres avis légaux, informations et restrictions figurant dans tout contenu que nous fournissons sur le site. Nous ne vous accordons aucun droit ou licence de reproduire le contenu du site, pour quelque raison que ce soit.

 

En outre, vous reconnaissez et acceptez que la vente de produits (ou de tout autre produit ou service) ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle ou de droits industriels sur ces produits et services. En particulier, l’achat d’un produit ne vous confère pas le droit de le soumettre à l’ingénierie inverse, ou de copier ou reproduire le produit. Mysa est et demeure seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur chaque produit et service mis à disposition sur ce site, notamment, mais non limitativement tous les droits d’auteur, brevets, dessins industriels et marques commerciales connexes. Si vous estimez que quoi que ce soit sur le site, ou disponible sur ce site, contrevient à un droit d’auteur que vous possédez ou contrôlez, ou à celui d’un autre tiers, contactez-nous immédiatement au https://getmysa.com/contact/

 

7. Politique de remboursement

 

Si votre produit est acheté directement chez Mysa, nous acceptons son retour contre le remboursement du prix d’achat, moins les frais d’expédition et de manutention d’origine, à condition que ce retour soit exécuté dans les trente (30) jours de la date d’achat (ou trente (30) jours suivant la date de lancement de la commande pour les clients en précommande) et à condition que ces produits soient dans leur état au moment de leur réception, avec tous les composants, la documentation, les garanties et l’emballage d’origine. Nous pouvons accepter les retours de produits endommagés, à notre seule discrétion; s’il s’agit d’un produit endommagé, en surface ou autrement, nous nous réservons le droit de facturer des frais de réapprovisionnement et de déduire ces frais de toute somme qui vous est due en rapport avec le retour.

 

Pour ces retours, consultez la marche à suivre sur le site web Mysa à l’adresse Mysa Support – Returns. Après réception de votre demande écrite, nous vous répondrons avec des instructions supplémentaires sur le retour du ou des produits. 

 

Sur réception du ou des produits retournés, nous traitons tout remboursement qui vous revient dans un délai d’environ trente (30) jours suivant leur réception. Votre remboursement est recrédité sur le même instrument de paiement que celui employé pour l’achat initial sur le site. Nous ne remboursons pas les frais de retour; tous les frais d’expédition et de manutention des articles retournés vous incombent, sauf indication contraire. Vous assumez le risque de perte en cours d’expédition.

 

Si vous avez acheté le produit auprès d’un revendeur agréé, vous devez lui demander directement un remboursement. Les retours et les demandes de remboursement aux revendeurs sont soumis à la politique de retour/remboursement du revendeur, qui peut être différente de la politique de Mysa. 

 

8. Garantie d’économies d’énergie

 

Mysa offre une garantie d’un an de réduction de la consommation d’énergie liée à votre utilisation du produit, sous réserve des conditions suivantes : 1. le produit a été acheté directement auprès de Mysa par commande passée sur www.getmysa.com; 2. le produit a été acheté le ou après le 15 mai 2020; 3. le produit a été acheté dans les douze (12) mois précédant l’envoi de votre demande de remboursement; 4. le produit a été installé, connecté à Internet et utilisé pendant au moins six (6) mois avant l’envoi de votre demande de remboursement, et vous vous êtes servi des fonctions de l’application Mysa, par exemple la programmation, pendant cette période. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Mysa accepte le retour pour remboursement du prix d’achat, moins les frais d’expédition et de manutention d’origine, à condition que ces produits soient retournés en parfait état de fonctionnement, avec tous les composants, la documentation, les garanties et l’emballage d’origine.

 

Pour réclamer un remboursement au titre de notre garantie d’économie d’énergie, adressez votre demande à Energy Savings Guarantee Request

 

Pour tout complément d’information sur notre garantie d’économie d’énergie, consultez la page de garantie d’économie d’énergie à Energy Savings Guarantee.

 

9. Protection des renseignements personnels

 

On peut consulter notre politique de confidentialité sur Mysa Support – Privacy Policy. Cette politique, qui est intégrée ici par renvoi, définit nos méthodes de collecte, d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels vous concernant.

 

10. Services et sites de tiers

 

Notre site s’appuie sur des produits et services de tiers et fait appel à eux (« services de tiers »). Ces services de tiers échappent au contrôle de Mysa, mais leur fonctionnement peut se répercuter sur l’utilisation et la fiabilité du site. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) l’utilisation et la disponibilité du site dépendent des fournisseurs des services de tiers; (ii) ces services de tiers peuvent ne pas être fiables ou disponibles à tout moment, et nuire ainsi au fonctionnement du site; (iii) Mysa n’est nullement responsable des dommages et pertes, de toute nature, attribuables au fonctionnement de ces services de tiers.

 

Le site peut, pour vous servir, fournir des liens vers des sites Web, des applications ou des ressources offertes, exploitées ou maintenues par des parties autres que Mysa (« sites tiers »). Nous n’exprimons aucune opinion quant aux sites de tiers accessibles à partir de notre site, et vous y accédez à vos propres risques. Nous n’exerçons aucun contrôle sur le contenu ou la disponibilité de ces sites tiers, et déclinons toute responsabilité à leur égard ou pour toute perte ou dommage attribuable à votre usage de ces sites. Vous acceptez, en accédant à ces sites tiers, leurs conditions d’utilisation et politiques de confidentialité, que vous devez lire afin de prendre une décision avisée, en fonction de leurs pratiques et de votre jugement, sur l’opportunité d’accéder au site.

 

11. Limitation de responsabilité

 

SAUF SI LA LOI INTERDIT DE TELLES EXCLUSIONS, NULLE PARTIE LIÉE À MYSA NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE NÉGLIGENCE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, D’ASSERTION NÉGLIGENTE ET INEXACTE, DE VIOLATION FONDAMENTALE OU DE DOMMAGES DE TOUTE NATURE, EN VERTU DE TOUTE DOCTRINE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NOTAMMENT, MAIS NON LIMITATIVEMENT BLESSURES CORPORELLES, SOUFFRANCES, TROUBLES ÉMOTIFS, PERTE DE REVENUS, PERTE DE PROFITS, PERTE D’ACTIVITÉ OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, PRIVATION DE JOUISSANCE, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE DE DONNÉES – QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ PRÉTENDUMENT INFORMÉE OU AVAIT DES MOTIFS DE SAVOIR, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC : (I) L’ACCÈS OU L’UTILISATION, L’EMPÊCHEMENT D’UTILISER, OU LA CONFIANCE SOIT AU SITE, SOIT À UN SITE WEB D’UN TIERS, SOIT AUX PRODUITS.

 

NULLE PARTIE LIÉE À MYSA NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (NOTAMMENT, MAIS NON LIMITATIVEMENT BLESSURES CORPORELLES, SOUFFRANCE, TROUBLES ÉMOTIFS, PERTE DE REVENUS, PERTE DE PROFITS, PERTE D’ACTIVITÉ OU D’ÉCONOMIES PRÉVUES, PERTE D’UTILISATION, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE DE DONNÉES) RÉSULTANT (I) D’ ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DANS LE CONTENU AFFICHÉ SUR LE SITE, (II) DE DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS (Y COMPRIS VOTRE APPAREIL MOBILE) DE TOUTE NATURE, RÉSULTANT DE L’ACCÈS OU UTILISATION PAR VOUS DE NOTRE PRODUIT OU SITE, (III) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉE DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS OU DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU FINANCIERS QUI Y SONT STOCKÉS, (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION VERS OU DEPUIS NOTRE SITE, (V) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE, QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS VERS OU VIA NOTRE SITE PAR UN TIERS, OU (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS UN CONTENU OU À L’ÉGARD DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE TOUT CELA REPOSE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE DOCTRINE, ET QUE LA PARTIE SOIT OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LES PARTIES LIÉES À MYSA NE SONT PAS RESPONSABLES DES SOUMISSIONS OU DE LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’UN TIERS, ET QUE LE RISQUE DE PRÉJUDICE OU DE DOMMAGE RÉSULTANT DE CE QUI PRÉCÈDE VOUS INCOMBE ENTIÈREMENT. L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES N’ÉTANT PAS AUTORISÉES DANS CERTAINES JURIDICTIONS, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS Y ÊTRE APPLICABLES. DANS CES JURIDICTIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ EST RESTREINTE À CE QU’AUTORISE LA LOI, CE QUI RÉDUIT NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS AU MONTANT LE PLUS BAS PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE. LE SITE EST CONTRÔLÉ ET OFFERT PAR MYSA À PARTIR DE SES INSTALLATIONS AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS. MYSA NE PRÉTEND NULLEMENT QUE LE SITE OU LES PRODUITS SOIENT APPROPRIÉS OU DISPONIBLES POUR UTILISATION DANS D’AUTRES ENDROITS. CEUX QUI ACCÈDENT OU UTILISENT LE SITE OU LES PRODUITS DEPUIS D’AUTRES JURIDICTIONS LE FONT DE LEUR PLEIN GRÉ ET SONT RESPONSABLES DU RESPECT DE LA LOI LOCALE.

 

MYSA ET NOS CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE SITE : (I) RÉPONDRA À VOS EXIGENCES; (II) SERA COMPATIBLE AVEC VOTRE RÉSEAU, VOTRE ORDINATEUR OU VOTRE APPAREIL MOBILE; (III) SERA DISPONIBLE DE MANIÈRE ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÛRE OU SANS ERREUR; OU (IV) SERA PRÉCIS OU FIABLE. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU’IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, QUE VOUS OBTENEZ AUPRÈS DE PARTIES DE MYSA OU SUR LE SITE NE DONNE LIEU À UNE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ.

 

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12. Indemnisation

 

Vous acceptez, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, de défendre et de dégager de toute responsabilité les parties liées à Mysa contre tout dommage, réclamation, demande, responsabilité, jugement, adjudication, perte, coût, dépense et frais (y compris les frais juridiques) lié ou rattaché à ce qui suit : (i) votre utilisation des produits, du site ou des soumissions que vous transmettez par l’intermédiaire du site; (ii) votre violation des présentes conditions ou de la politique de confidentialité; ou (iii) votre violation des droits d’une autre personne ou entité. Sans restreindre vos obligations d’indemnisation décrites aux présentes, nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute matière vous exposant à une indemnisation.

 

Vous acceptez de délier les parties liées à Mysa de toute responsabilité et obligation de quelque nature en rapport ou liées à votre utilisation des produits ou du site. Si à tout moment vous êtes insatisfait des produits ou du site, votre seul recours est de cesser de vous en servir, et de consulter notre politique de garantie, affichée sur le site Mysa Support – Warranty.

 

13. Garanties

 

VOUS UTILISEZ LE SITE À VOS PROPRES RISQUES, « EN L’ÉTAT » ET « SI DISPONIBLE ». MIS À PART LA GARANTIE LIMITÉE DES PRODUITS EXPOSÉE DANS NOTRE POLITIQUE DE GARANTIE, MYSA DÉCLINE TOUTE CONDITION, DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN VERTU DE LA LOI (CONDUITE HABITUELLE, MODALITÉS D’EXÉCUTION, USAGE DU COMMERCE OU AUTRE), NOTAMMENT, MAIS NON LIMITATIVEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER RELATIVEMENT AU SITE ET AUX PRODUITS. NI MYSA, NI QUICONQUE LUI EST ASSOCIÉ, NE DONNE DE GARANTIE OU NE FAIT DE DÉCLARATION CONCERNANT L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE OU DES PRODUITS. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE QUE VOUS SUBISSEZ EN RAISON DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE OU LES PRODUITS. EN PARTICULIER, NI MYSA, NI QUICONQUE LUI EST ASSOCIÉ, NE DÉCLARE OU NE GARANTIT QUE LE SITE OU LES PRODUITS SERONT PRÉCIS, FIABLES, EXEMPTS D’ERREURS OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOTRE SITE OU LE SERVEUR QUI LE DIFFUSE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, OU QUE LE SITE OU LES PRODUITS RÉPONDRONT PAR AILLEURS À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES. LES SOUMISSIONS, DÉCLARATIONS ET DONNÉES FOURNIES PAR DES TIERS ET MISES À DISPOSITION SUR LE SITE NE REPRÉSENTENT PAS LES OPINIONS DE MYSA, LAQUELLE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES OMISSIONS OU DES AFFIRMATIONS INEXACTES QUI POURRAIENT Y FIGURER.

 

14. Résiliation

 

Mysa se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à votre droit d’accès et d’utilisation du site si vous contrevenez aux présentes conditions, ou toute autre condition ou politique mentionnée aux présentes, ou si de quelque façon vous exposez Mysa à un risque ou à des poursuites.

 

15. Titre et risque liés au(x) produit(s)

 

Le titre et le risque de dommage de tous les produits vendus en vertu des présentes vous sont transférés, en tant qu’acheteur des produits, dès le transfert des produits au transporteur. Les dates d’expédition et de livraison ne sont que des estimations qui ne peuvent être garanties. Les retards d’expédition ne relèvent pas de notre responsabilité.

 

16. Fiabilité de l’information

 

L’information présentée sur le site, par son intermédiaire ou avec le produit est mise à disposition uniquement à des fins d’information générale; nous n’en garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité, et toute confiance que vous y accordez est strictement à vos propres risques et de votre responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité liée à la confiance que vous auriez accordée à cette information. Mysa n’est pas responsable de toute inexactitude de l’information accessible par le site ou incluse avec le produit, et c’est à vous qu’il incombe de faire des recherches plus approfondies à ce sujet. Les caractéristiques, dimensions et autres spécifications des produits incluses dans la documentation commerciale ou l’information sur les produits de Mysa sont susceptibles de modification. Mysa peut, sans nuire à ses obligations dans une commande, modifier les spécifications des produits livrés au titre de cette commande par rapport à celles contenues dans la documentation commerciale ou sur les produits.

 

17. Totalité de l’entente; divisibilité

 

Les présentes conditions, avec la politique de confidentialité et les autres politiques intégrées aux présentes par renvoi, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Mysa relativement à votre utilisation du produit ou du site, et se substituent à tous les accords, déclarations, garanties, incitations ou accords antérieurs ou contemporains relatifs à son objet. Vous acceptez que ces conditions ne soient pas destinées à conférer, et ne confèrent, aucun droit ou recours à un tiers. Tout élément des présentes conditions jugé invalide ou inapplicable est interprété conformément au droit applicable de manière à exprimer, autant que possible, les intentions premières des parties, les autres éléments restant pleinement en vigueur.

 

18. Cession de droit

 

On ne peut céder les présentes conditions, ou tout droit accordé en vertu d’elles, sans le consentement écrit préalable de Mysa, toute tentative de cession sans ce consentement étant frappée de nullité. Sous réserve de cette restriction, lesdites conditions sont pleinement contraignantes et au profit tant de nous que de nos successeurs et ayants droit, et applicables par eux.

 

19. Nulle renonciation

 

Le fait de ne pas exercer un droit, recours, pouvoir ou privilège découlant des présentes conditions générales, ou d’en retarder l’exercice, ne constitue pas une renonciation à ce droit ou ne peut être interprété comme tel. Nul exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’empêche une autre utilisation de tels droits ou d’un autre.

 

20. Force Majeure 

 

Mysa ne peut être tenue responsable d’un retard ou défaut d’exécution dont les causes échappent à son contrôle raisonnable ou sont imprévisibles, notamment, mais non limitativement catastrophe naturelle, incendie, inondation, accident, épidémie, pandémie (y compris COVID-19), guerre, terrorisme, émeute, embargo, acte des autorités civiles ou militaires ou grève, ou encore pénurie de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

 

21. Droit applicable

 

Les présentes conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de Terre-Neuve-et-Labrador et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à quelque disposition, principe ou règle sur le choix ou le conflit de lois, et nonobstant votre lieu de domicile ou de résidence, ou votre emplacement physique. Tout litige découlant des présentes, qu’il soit d’interprétation, d’exécution ou autre, est soumis à la compétence des tribunaux de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, Canada, et chacune des parties aux présentes reconnaît irrévocablement la compétence des tribunaux de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, Canada. Vous renoncez par les présentes à toute objection à l’exercice de la compétence à votre égard par ces tribunaux, et au lieu choisi pour ces tribunaux.

22. Langue

 

Les parties confirment qu’il est de leur volonté expresse et réciproque que cette convention et tout document qui s’y rattache soient rédigés en anglais. (It is the express wish of the parties that these Terms and any related documents be drawn up in the English language.)

 

23. Contactez-nous

 

Pour toute question ou préoccupation relative aux présentes conditions ou à nos produits ou services, contactez-nous à partir du portail d’assistance Mysa Support – Contact.

 

24. Installateur privilégié pour les services d’installation des produits

24.1. Mysa Pro – Installateurs privilégiés

 

Nous proposons, pour bien servir nos clients, un programme d’installateur privilégié qui met les clients en relation avec des fournisseurs indépendants (« installateurs privilégiés ») offrant des services d’installation des produits (« services d’installation des produits »). Les installateurs privilégiés sont des parties indépendantes, c’est-à-dire qu’il n’y a entre ces installateurs et Mysa ni un partenariat, ni une relation de coentreprise, de franchiseur-franchisé, d’emploi, d’entrepreneur ou d’agence. Mysa ne formule aucune garantie, promesse, mise en garde, condition ou déclaration de quelque nature concernant les qualifications, les compétences, les licences, les permis ou les déclarations de l’installateur préférentiel, ni les services qu’il fournit, y compris les services d’installation du produit.

 

24.2. Mysa Pro – Demandes de communication

 

Pour l’installation des produits Mysa, un client peut soumettre une demande de communication avec un installateur privilégié au moyen de Mysa Pro Contact Request Form (« demande de communication avec un pro de Mysa »). Pour assurer la validité de cette demande Mysa Pro, vous devez fournir les coordonnées demandées. Dès réception d’une demande de communication, Mysa vous fournit les coordonnées des installateurs préférentiels dans votre région, s’il en existe. Mysa ne garantit pas, et ne peut garantir qu’il existe des installateurs préférentiels capables ou désireux d’exécuter les services d’installation du produit au moment et à l’endroit demandés, ou que vos appels seront pris en charge ou retournés par l’installateur préférentiel. Les coordonnées des installateurs préférentiels sont fournies pour la commodité des clients, ce qu’on ne pourrait assimiler à une approbation par Mysa de l’installateur préférentiel ou des services qu’il offre.

 

Si Mysa vous fournit les coordonnées d’installateurs préférentiels possibles dans votre région, puis que vous décidez d’en appeler un et, après mûre réflexion, de l’engager, lui et vous concluez un contrat direct de services d’installation, que vous lui payez directement. Ce contrat est conclu uniquement entre vous et l’installateur préférentiel; Mysa n’est, et ne peut être, partie ou tiers bénéficiaire de tout accord conclu entre vous et l’installateur préférentiel.

 

24.3. Vérification

 

Mysa ne vérifie pas les renseignements ou les documents fournis par les installateurs privilégiés et rejette expressément toute garantie, déclaration, condition ou caution relative à ces renseignements. IL VOUS INCOMBE DE PROCÉDER À VOTRE PROPRE DILIGENCE RAISONNABLE TOUCHANT L’INSTALLATEUR PRÉFÉRENTIEL, NOTAMMENT DE VÉRIFIER SI CE DERNIER : (I) EST DÛMENT QUALIFIÉ ET AUTORISÉ À INSTALLER LE PRODUIT; (II) EST EXEMPT DE TOUTE CONDAMNATION IMPORTANTE AU NIVEAU FÉDÉRAL, ÉTATIQUE/PROVINCIAL OU MUNICIPAL, OU DE TOUTE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DEVANT LES ÉCOLES DE MÉTIERS PROVINCIAUX, S’IL Y A LIEU; (III) A SOUSCRIT L’ASSURANCE OU LA CAUTION VOULUE DANS LES LIMITES FIXÉES. MYSA NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS PAR QUELQUE SOURCE QUE CE SOIT, Y COMPRIS DES AGENCES GOUVERNEMENTALES OU DES SOURCES TIERCES, SONT EXACTES, EXEMPTES D’ERREURS, MISES À JOUR OU ACTUALISÉES AU MOMENT OÙ VOUS LES CONSULTEZ.

 

24.4. Nulle garantie ou approbation des installateurs préférentiels

 

MYSA NE GARANTIT PAS LE TRAVAIL DE L’INSTALLATEUR PRIVILÉGIÉ SUR PLACE NI LES SERVICES QU’IL FOURNIT. Mysa ne conclut pas de contrat de fourniture de services d’installation de produits, ne les exécute pas et n’en est pas responsable. Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation du site en vue d’effectuer une demande de contact Mysa Pro, et l’utilisation d’un installateur privilégié pour les services d’installation de produits, sont à vos propres risques. MYSA N’OFFRE AUCUNE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE QUANT À LA CONDUITE D’UN INSTALLATEUR PRIVILÉGIÉ QUI INSTALLE DES PRODUITS. VOUS PRENEZ ACTE EXPRESSÉMENT QUE MYSA N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU COLLATÉRALE, CONCERNANT LA QUALITÉ DES SERVICES EXÉCUTÉS PAR UN INSTALLATEUR PRIVILÉGIÉ.

 

24.5. Paiement des installateurs préférentiels

 

Le client est seul responsable de s’entendre avec l’installateur privilégié et de le payer pour tout service qu’il effectue conformément à votre entente. Mysa n’est pas responsable des réclamations du client concernant ou découlant de son entente avec l’installateur préférentiel.

 

24.6. Différends entre le client et l’installateur privilégié

 

Mysa ne participe pas directement à la résolution des litiges entre vous et un installateur privilégié. Tout litige lié aux services d’installation du produit ou à l’installateur privilégié est réglé directement entre vous et lui. Vous déchargez expressément Mysa de toute réclamation, demande, cause d’action, perte et dommage (direct et indirect) de toute sorte et de toute nature, connue et inconnue, suspectée et insoupçonnée, divulguée et non divulguée, découlant ou liée de quelque manière aux services d’installation du produit, ou à votre engagement ou entente avec un ou plusieurs installateurs préférentiels.